LA SANCTION PAR LE JUGE DES TAUX D’INTÉRÊT CRIMINELS ET LÉSIONNAIRES : RÉFLEXION SOUS FORME DE LIGNES DIRECTRICES

Frédéric Levesque

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Frédéric Levesque
Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 3 mars 2022

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DOI: https://doi.org/10.7202/1086988ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 122, numéro 3, 2020, p. 475–511

© Frédéric Levesque, 2021

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