Résumés
Résumé
Le présent texte a pour objet d’analyser les diverses interprétations possibles de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles du Canada (partie VII) et de contribuer à la réflexion au sujet des meilleurs moyens de le renforcer dans le cadre d’une éventuelle refonte de la Loi. Dans un premier temps, il propose un bref survol de l’historique des débats entourant l’interprétation de l’article 41 et la question de son caractère « exécutoire » depuis sa première adoption en 1988. Par la suite, il cherche à préciser les aspects de l’article 41 qui doivent être explicités au moyen d’une interprétation judiciaire, et propose une critique détaillée d’une décision récente de la Cour fédérale qui a pour effet de neutraliser l’article 41 en tant qu’obligation justiciable. Enfin, l’auteur partage quelques réflexions sur les limites intrinsèques de l’approche retenue dans la rédaction de la version actuelle de l’article 41.
Mots-clés :
- droits linguistiques,
- langues officielles,
- droit public,
- interprétation législative,
- théorie du droit
Abstract
The purpose of this article is to analyze the various possible interpretations of section 41 of Canada’s Official Languages Act (Part VII) and to contribute to the discussion of how best to strengthen it in the context of a possible revision of the Act. First, it provides a brief overview of the history of debates surrounding the interpretation of section 41 and the issue of its “enforceability” since it was first adopted in 1988. The article then seeks to identify those aspects of section 41 that require clarification through judicial interpretation and offers a detailed critique of a recent decision of the Federal Court, which effectively neutralizes section 41 as an enforceable obligation. Lastly, the author shares some thoughts on the inherent limitations of the approach taken in drafting the current version of section 41.
Keywords:
- language rights,
- official languages,
- public law,
- legislative interpretation,
- legal theory
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Parties annexes
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