Résumés
Mots-clés :
- loi sur les langues officielles,
- droits linguistiques,
- Canada,
- minorités linguistiques,
- politiques linguistiques,
- effectivité du droit,
- francophones,
- anglophone
Keywords:
- official languages act,
- language rights,
- Canada,
- linguistic minorities,
- language policies,
- effectiveness of law,
- francophones,
- anglophones
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Parties annexes
Bibliographie
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- Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Emploi et Développement social), 2018 CF 530
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11
- Loi sur les langues autochtones, LC 2019 c 23
- Loi sur les langues officielles, LRC 1970 c 0-2
- Loi sur les langues officielles, LRC 1985 c 31 (4e supp).
10.7202/1043764arLégislation
Parties annexes
Bibliography
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- Hnatyshyn, Ramon John (1988). Débats de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e session, vol. 10, February 8, p. 12795. https://parl.canadiana.ca/view/oop.debates_CDC3302_10/977?r=0&s=1
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- Laniel, Jean-François, & Joseph Yvon Thériault (Eds.) (2016). Retour sur les États généraux du Canada français : Continuités et ruptures d’un projet national, Québec: Presses de l’Université du Québec.
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- Martel, Marcel (1997). Le deuil d’un pays imaginé : rêves, luttes et déroute du Canada français : les rapports entre le Québec et la francophonie canadienne, 1867-1975, Ottawa: Presses de l’Université d’Ottawa.
- McRoberts, Kenneth (1999 [1997]). Un pays à refaire : l’échec des politiques constitutionnelles canadiennes, translated from English by Christiane Teasdale, Montréal: Boréal.
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- Office of the Commissioner of Official Languages (2009). Annual report 2008-2009, Gatineau, Canadian Heritage. https://www.clo-ocol.gc.ca/sites/default/files/ar_ra_e.pdf
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- Quebec Community Groups Network (QCGN) (2021b). Le QCGN se dit prudemment optimiste quant au plan de refonte de la Loi sur les langues officielles d’Ottawa, February 19. https://qcgn.ca/wp-content/uploads/2021/02/Communique%CC%81-Joly-re%CC%81forme-LLO-2021.02.19.pdf
- Simard, Jean-Maurice (1999). Bridging the gap: From oblivion to rule of law: Development and vitality of the Francophone and Acadian communities: A fundamental obligation for Canada, Report presented to the Senate of Canada, Ottawa.
- Vachet, Benjamin (2018). “Trudeau s’engage à moderniser la Loi sur les langues officielles”, ONFR+, June 6. https://onfr.tfo.org/trudeau-sengage-a-moderniser-la-loi-sur-les-langues-officielles
- Vachet, Benjamin (2020). “Loi sur les langues officielles : un engagement mais aucune date”, ONFR+, September 23. https://onfr.tfo.org/loi-sur-les-langues-officielles-un-engagement-mais-aucune-date
- Warren, Jean-Philippe (2007). “L’invention du Canada français : le rôle de l’Église catholique”, in Martin Pâquet & Stéphane Savard (Eds.), Balises et références : Acadies, francophonies (p. 21-56), Québec: Presses de l’Université du Québec.
- Charter of the French Language, CQLR 1979, c C-11
- Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c Canada (Employment and Social Development) 2018 FC 530
- Indigenous Languages Act, SC 2019 c 23
- Official Languages Act, RSC 1970, c. 0-2.
- Official Languages Act, RSC 1985, c 31 (4th Supp).
- The Constitution Act, 1982, Shedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11.