Les droits ancestraux des Métis et la mainmise effective des Européens sur le territoire québécois Métis Aboriginal Rights and Effective European Control Over Québec’s Territory

Résumé

Dans l’arrêt R. c. Powley, la Cour suprême du Canada reconnaissait à une communauté Métis le droit d’exercer ses activités traditionnelles en conformité avec ses lois et coutumes tout en faisant fi des législations provinciales et fédérales portant atteinte de façon injustifiée à ce droit. Dans cet arrêt, sont posés les jalons des droits ancestraux des Métis. Plusieurs critères juridiques sont dès lors énoncés afin de déterminer : 1) l’existence même de la communauté Métis, et 2) l’existence des droits ancestraux des Métis. Parmi ces critères, la Cour suprême requiert la preuve de l’existence de la communauté Métis au moment de la mainmise effective des Européens sur le territoire visé par la revendication d’un droit ancestral. Le droit ancestral métis doit également avoir existé au moment de la mainmise effective et son exercice doit avoir continué jusqu’à nos jours. Cet article vise à cerner le traitement judiciaire de la preuve présentée afin d’établir la date de la mainmise européenne sur le territoire revendiqué.

Abstract

In R. v. Powley, for the first time in legal history, the Supreme Court of Canada recognizes the aboriginal right of a Métis community to exercise their traditional practices. In this case, the legal conditions of the Métis’ constitutional rights are set forth. The claimant must demonstrate 1) being a member of a Métis community that existed prior to the effective control of Europeans and 2) prove that, at that time, the Métis community was engaged in traditional practices and continues to exercise them as an integral part of its culture. This article proposes a general portrait of the criteria of European effective control over Métis communities and lands and, a review of the Canadian case law in this matter.