Litigating in the Time of Coronavirus: Mental Health Tribunals’ Response to COVID-19

Abstract

People with mental health and addiction issues are disproportionately affected by COVID-19 given the elevated risk of contracting COVID-19 within psychiatric facilities. The impact of the pandemic on this extraordinarily vulnerable population includes the potential for large outbreaks and multiple deaths. There is also the increased risk of serious psychological harm, exacerbating pre-existing mental health and substance use issues and in turn elevating their risk to themselves and/or others. In Part I of this paper, we analyze the procedural barriers to access to justice that arose as a result of the initial responses to COVID-19 by the Consent and Capacity Board [CCB] and the Ontario Review Board [ORB]. In Part V, we include a brief report on how appeals taken from both tribunals have been handled throughout COVID-19 to date. In Part VI, we analyze the discretionary and systemic barriers experienced by people with mental health and addiction issues appearing before the CCB and ORB during COVID-19. We critique recent mental health law cases during COVID-19 where deprivations of liberty interests and substantive equality have occurred, and access to justice for people with mental health and addictions issues has been denied, suspended or impaired. Through a legal analysis of how the pandemic has impacted this vulnerable community of litigants, we hope this research will result in further advocacy and education to prevent outbreaks and death, improve health care practices, and increase access to justice.

Résumé

Les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont touchées de façon disproportionnée par la COVID-19, vu le risque élevé de contracter la COVID-19 dans les établissements psychiatriques. Les répercussions de la pandémie sur cette population extrêmement vulnérable comprennent la possibilité d’éclosions importantes et de décès multiples. Il y a également le risque accru de préjudice psychologique grave, qui exacerbe les problèmes de santé mentale et de toxicomanie préexistants et qui augmente les risques que les personnes souffrant de ces problèmes posent pour elles-mêmes ou pour d’autres personnes. Dans la partie I du présent document, nous analysons les obstacles procéduraux à l’accès à la justice qui sont apparus à la suite des réponses initiales à la COVID-19 par la Commission du consentement et de la capacité [CCC] et la Commission ontarienne d’examen [COE]. Dans la partie V, nous présentons un bref rapport sur la façon dont les appels interjetés à l’encontre des décisions des deux tribunaux ont jusqu’à présent été traités pendant la pandémie de COVID-19. Dans la partie VI, nous analysons les obstacles discrétionnaires et systémiques auxquels se heurtent les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui comparaissent devant la CCC et la COE pendant la pandémie de COVID-19. Nous critiquons de récentes affaires en matière de santé mentale qui ont été instruites pendant la pandémie de COVID-19, dans lesquelles des privations de liberté et des dénis d’égalité réelle ont eu lieu et où l’accès à la justice pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie a été refusé, suspendu ou compromis. Grâce à une analyse juridique des effets de la pandémie sur la communauté vulnérable de plaideurs qui nous intéresse, nous espérons que nos recherches mèneront à d’autres activités de sensibilisation et d’éducation visant à prévenir les éclosions et les décès, à améliorer les pratiques de soins de santé et à élargir l’accès à la justice.