Des considérations d’ordre humanitaire : les limites de la décision raisonnable dans le contexte d’application de l’article 25 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Résumé

Dans la première partie de son texte, l’auteur situe de manière générale la dispense pour des considérations d’ordre humanitaire prévue par l’article 25 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) par rapport à d’autres catégories d’admission pour les étrangers souhaitant s’établir au Canada. Dans la deuxième partie, il présente un sommaire des lignes directrices ministérielles relatives au contexte d’application de cet article. Dans la troisième partie, il résume les principales notions jurisprudentielles de la norme de contrôle de la décision raisonnable en droit administratif. La quatrième partie – au coeur de son texte – consiste en un résumé des faits et des points de droit découlant de cinq affaires postérieures à l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick soumises à une chaîne de contrôles judiciaires, et dont l’enjeu consiste principalement à juger si la décision prise en l’application de l’article 25 (1) de la LIPR est raisonnable. La cinquième et dernière partie permet à l’auteur de synthétiser les éléments retenus dans la partie précédente sous la forme d’un bilan critique faisant ressortir les éléments saillants de ces différentes affaires, dans le but de mieux circonscrire les limites de la décision raisonnable relativement à cette disposition exceptionnelle de la LIPR. D’une part, son analyse jurisprudentielle révèle que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant est relatif, que l’analyse de la dispense humanitaire se déroule parfois en vase clos par rapport à d’autres champs du droit et que le critère de cette dispense ne fait pas consensus en contrôle judiciaire. D’autre part, l’auteur livre également des constats généraux et importants quant à la nature des problèmes liés à la définition des considérations d’ordre humanitaire lorsque vient le temps de mettre en oeuvre la norme de contrôle de la décision raisonnable. On remarque l’absence d’attributs déterminants permettant de définir ces considérations, pour ensuite réaliser que l’objectif d’équité visé par la dispense proscrit toute tentative d’« essentialisation » (concevoir selon une définition arrêtée) des motifs humanitaires. L’équité, fondée en partie sur les sentiments d’humanité et de compassion du décideur, étant le seul élément rattaché à ceux-ci, ses attributs en droit de l’immigration canadien demeurent indéterminés, voire indécidables, même si l’on parvient néanmoins à les opérationnaliser en invoquant principalement la norme administrative de la démarche rationnelle et défendable.

Abstract

A first part sets out in general terms the exemption for humanitarian and compassionate considerations under section 25(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) from other categories of admission for foreigners wishing to settle in Canada. A second part provides a summary of the guidelines for the framework for the application of that provision. A third part summarizes the main jurisprudential notions of the standard of review of reasonableness in administrative law. Part IV - at the heart of this article - consists of a summary of the facts and points of law arising from five post-Dunsmuir cases which were subjected to a series of judicial reviews concerning primarily the question of whether the decision under section 25(1) of the IRPA was reasonable. The final section summarizes the points identified in the previous section in the form of a critical review highlighting the main features of those cases, with the aim of better understanding the limits of reasonableness with respect to this exceptional provision of the IRPA. On the one hand, this analysis of the case-law shows that the criterion of the best interests of the child is relative, that analysis of the exemption based on humanitarian and compassionate grounds. is sometimes done in isolation from other fields of law and that there is no judicial consensus on the criterion for this exemption on judicial review. On the other hand, this analysis also makes it possible to make general and important observations about the nature of the problems relating to the definition of humanitarian considerations when it comes to implementing the standard of review of reasonableness. We were struck by the fact that there is no agreement on which characteristics are determinative when defining those considerations, only to then realize that the goal of fairness embodied by the exemption precludes any attempt to "substantialize" those humanitarian grounds. Since equity, based in part on the decision-maker’s humanity and compassion, can only be defined in relation to those feelings, its characteristics in Canadian immigration law remain uncertain, even indeterminate, even though we manage nevertheless to make them operational by applying primarily the administrative standard of the rational and defensible approach.