Repenser le secret ministériel

Résumé

Le présent article décrit les principales lacunes du cadre législatif régissant le secret ministériel au Canada et propose des solutions pour y remédier. Une première lacune découle du caractère indéterminé du terme « renseignements confidentiels du Cabinet » aux articles 39 de la Loi sur la preuve au Canada et 69 de la Loi sur l’accès à l’information. Cela a pour conséquence de conférer à l’exécutif une vaste discrétion pour délimiter la portée de l’immunité du Cabinet. Une deuxième lacune résulte de l’absence de mécanismes de surveillance et de contrôle susceptibles d’empêcher et de corriger des revendications d’immunité potentiellement abusives de la part de l’exécutif. Sur la base du principe de la primauté du droit et d’une analyse des pratiques exemplaires dans les ressorts comparables, l’auteur formule des recommandations visant à mieux circonscrire l’immunité du Cabinet et à assujettir ses revendications à un véritable contrôle par un organisme indépendant et impartial. À cette fin, l’auteur préconise une immunité plus restreinte, fondée sur un critère de préjudice, dont la revendication pourrait uniquement se justifier à l’issue d’un examen approfondi de l’intérêt public. De plus, il insiste sur l’importance d’exclure de la portée de l’immunité les renseignements factuels et contextuels relatifs aux décisions gouvernementales ayant été rendues publiques. Finalement, il recommande de conférer aux juges et au commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’examiner les renseignements confidentiels du Cabinet lorsque survient un différend sur la validité d’une revendication d’immunité, et d’accorder aux juges le pouvoir additionnel de contraindre la production de ces renseignements lorsque l’intérêt public le requiert.

Mots-clés :

• Secret ministériel,
• immunité du Cabinet,
• renseignements confidentiels du Cabinet,
• réforme du droit,
• article 39 de la Loi sur la preuve au Canada,
• article 69 de la Loi sur l’accès à l’information

Abstract

This article describes the main shortcomings of the statutory framework regulating Cabinet secrecy in Canada and proposes solutions to address them. The first shortcoming is the indeterminacy of the term “Cabinet confidence” pursuant to sections 39 of the Canada Evidence Act and 69 of the Access to Information Act. Consequently, the executive has broad discretion to delineate the scope of Cabinet immunity. The second shortcoming stems from the absence of meaningful oversight and review mechanisms to prevent and correct possible abuses of this immunity by the executive. Based on the rule of law principle and an analysis of best practices in similar jurisdictions, the author makes recommendations to more clearly circumscribe the scope of Cabinet immunity and to ensure that claims of immunity are subject to meaningful review by an independent and impartial body. To that end, he proposes a narrower immunity, based on a criterion of injury, that could be justified only following an in-depth examination of the public interest. In addition, the author underscores the importance of excluding from the scope of the immunity any factual and contextual information underpinning government decisions that have been made public. Finally, he recommends that judges and the Information Commissioner of Canada be granted the power to examine Cabinet confidences when there is a dispute concerning the validity of a claim of immunity, and that judges be granted the additional power to compel production of those confidences when it is in the public interest.

Keywords:

• Cabinet secrecy,
• Cabinet immunity,
• Cabinet confidence,
• law reform,
• section 39 of the Canada Evidence Act,
• section 69 of the Access to Information Act