À PROPOS DES CONVERGENCES ENTRE LE PROTOCOLE DE CARTAGENA ET LES ACCORDS DE L’OMC

Résumé

La présente contribution a pour objet de souligner qu’il n’y a pas ipso jure de conflit entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. L’approche du conflit doit être écartée pour mettre en avant des principes et critères de coexistence et de cohérence entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. Pour ce faire, il faut considérer tout d’abord la nature spécifique du Protocole de Cartagena. Celui-ci, contrairement aux autres instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement, est un instrument qui se situe réellement entre le commerce et l’environnement. En outre, certains éléments de compatibilité entre le droit de l’OMC et le Protocole de Cartagena mettent en relief la possibilité de promouvoir un soutien mutuel entre les deux régimes. Une telle approche de soutien mutuel n’est cependant pas toujours de mise, eu égard aux aspects et aux limites du raisonnement du Groupe spécial dans l’affaire Communautés européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques.

Abstract

The objective of this contribution is to emphasize the point that there is no ipso jure conflict between the Cartagena Protocol and WTO law. A conflict approach must be rejected in favour of greater attention to the principles and criteria of coexistence and coherence between the Cartagena Protocol and WTO law. To this end, the specific nature of the Cartagena Protocol must first be considered. This protocol, in contrast to other international instruments dealing with environmental protection, is an instrument which actually situates itself between trade and environment. Moreover, certain aspects of the compatibility between WTO law and the Cartagena Protocol bring to the fore the possibility of promoting mutual supportiveness between the two regimes. Such a “mutual supportiveness approach” is, however, subject to limits considering the orientations of the Panel’s reasoning in the EC – Biotech case.