Bibliographie

René Dussault. — Le contrôle judiciaire de l’administration au Québec. Presses de l’Université Laval, 1969, 487 p.

  • Pierre Devinat

…plus d’informations

  • Pierre Devinat
    Assistant à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa

Couverture de Volume 1, numéro 1, 1970, p. 5-210, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger