Journée d’étude du Cercle Justinien, 20 novembre 1970Première partie. Les modifications récentes du code civil québécois

LE BILL 10 DEPUIS LE PREMIER JUILLET 1970

M^e Roger Comtois

Diffusion numérique : 15 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059831ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 1, numéro 2, 1970, p. 220–229

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1970

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