Jurisprudence

DROIT CIVIL. — Mariage — Effets — Cohabitation — Résidence séparée de la femme — Dangers physiques — Pouvoirs du juge — Pension alimentaire — D.M. c. A.S., Cour supérieure, Saint-Jérôme, 28 janvier 1971, n° 63668, François Auclair, J.

  • François Héleine
Couverture de Volume 2, numéro 1, 1971, p. 7-133, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger