Doctrine

LES TRIBUNAUX D’ÉQUITÉ OU L’ÉQUITÉ ET SA MISE EN OEUVRE

  • François Héleine

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  • François Héleine
    Ancien assistant à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa
    Attaché de recherche à l’O.R.C.C.

Couverture de Volume 2, numéro 1, 1971, p. 7-133, Revue générale de droit

Diffusion numérique : 15 mai 2019

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1059783ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1059783ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 2, numéro 1, 1971, p. 15–20

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1971

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