Doctrine

L’ÉLIGIBILITÉ AUX CHARGES MUNICIPALES

Jacques L’Heureux

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Jacques L’Heureux
Docteur en droit
Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Ottawa

Diffusion numérique : 15 mai 2019

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1059775ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1059775ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit

Volume 4, numéro 1, 1973, p. 7–45

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1973

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