Jurisprudence

DROIT CIVIL. — Divorce — Cause — Adultère — Preuve — Aveu de l’intimé — Admissibilité de l’aveu — Portée de l’aveu — Art. 813 C.P.C. — Art. 9 (1) a) loi du divorce — Marcel Giroux c. Carmen Ouellette, Cour supérieure, Montréal, 30 juin 1972, n° 12019494-72, H. L. Aronovitch, J.

  • François Héleine

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  • François Héleine
    Professeur de droit à l’Université de Montréal

Couverture de Volume 3, numéro 2, 1972, p. 163-411, Revue générale de droit

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