Diffusion numérique : 10 mai 2019

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DOI

https://doi.org/10.7202/1059572ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 15, numéro 1, 1984, p. 169–179

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1984