Bibliographie

Pierre Pactet, Institutions politiques. Droit constitutionnel. 5^e Édition, Masson, Paris, 1981

Gérald-A. Beaudoin

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Gérald-A. Beaudoin
Professeur titulaire à la Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa

Diffusion numérique : 3 mai 2019

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DOI: https://doi.org/10.7202/1059387ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un compte rendu de la revue Revue générale de droit

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Volume 13, numéro 2, 1982, p. 551–552

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1982

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