LES ENTENTES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE PÊCHERIES

Résumé

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique confère au Parlement du Canada une compétence législative exclusive en matière de gestion et de conservation des pêcheries côtières et intérieures : cette compétence s’entend principalement de la gestion des ressources halieutiques et elle n’apparaît pas être absolue. En effet, il s’agit d’un pouvoir du Parlement dont l’exercice fut souvent contesté sur le plan judiciaire par les provinces; simplement parce qu’il met en cause le pouvoir fédéral exclusif de réglementer ce secteur, d’une part, et, d’autre part, les droits de propriété des provinces. C’est à la suite de décisions judiciaires sur le sujet que des ententes administratives ont été conclues entre les autorités fédérales et celles de quelques provinces. Règle générale, la conclusion de ces ententes a permis aux provinces qui en sont bénéficiaires d’appliquer certaines politiques en matière de gestion des pêcheries. Après un rappel des décisions judiciaires concernant l’étendue de la compétence fédérale en la matière et des droits provinciaux, l’auteur aborde l’étude du contenu de ces ententes ainsi que leur mécanisme d’application; l’étendue des pouvoirs délégués peut en effet varier d’une province à l’autre et l’auteur insiste particulièrement sur la spécificité de l’entente liant le Québec. Finalement, il s’interroge sur la validité des ententes actuelles sur un plan juridique.

Abstract

The British North America Act gives to the Parliament of Canada an exclusive legislative power in matter of “sea coast and inland fisheries”; this jurisdiction is concerned mainly with the management of canadian fisheries and has not been interpreted as being absolute. That being so, this jurisdiction involves the federal exclusive power to regulate this matter on the one hand and the proprietary rights of a province on the other hand. Following some judicial decisions on this point, the federal authorities have concluded agreements for delegating an administrative jurisdiction to some provinces in this field. As a general rule, the conclusion of these agreements has permitted the provinces to apply partly their own policy in matter of management of fisheries. After a brief review of the judicial decisions concerning the scope of the federal jurisdiction in this matter and the provincial rights, the author analyses the content of these administrative agreements and their application; this content may vary from one province to another and the author studies more particularly the agreement between the federal authorities and the province of Québec. Finally, he focuses on the validity of these agreements from a legal point of view.