Pour une nouvelle loi sur les langues officielles du Canada

Résumé

Une nouvelle loi sur les langues officielles du Canada s’avère nécessaire dans la mesure où il faut aujourd’hui reconnaître l’objectif de protection et de développement des communautés linguistiques et faire une place aux droits collectifs de ces dernières tant au niveau de la participation, de la langue de travail qu’à celui de l’engagement de l’État à leur assurer une aide de développement. La loi actuelle doit donner place à une nouvelle loi qui conférera des droits précis et exécutoires et instituera un mécanisme de mise en oeuvre efficace.

Abstract

A new Act respecting official languages in Canada is necessary to the extent that we must now recognize the goal of protecting and developing minority language communities and regognize their collective rights with regard to participation, the language of work, of the State's and involvement in ensuring their development. The existing law must be replaced for a new law which will confer precise and enforceable rights, and which will institute an effective implementation mechanism.