La réforme du droit de la copropriété par indivision

Résumé

Les dispositions du Code civil de 1866 régissant la copropriété indivise ne répondent plus aux besoins de la société québécoise qui emprunte de plus en plus ce mode de propriété. Le législateur a constaté la désuétude de ces dispositions du Code civil du Bas-Canada et a adopté, en avril 1987, le Projet de loi 20 qui instaure, entre autres, un cadre législatif propre à la copropriété par indivision.

Le but de cette étude consiste à analyser l’ensemble de cette réforme, en faisant le parallèle avec la législation actuelle, afin de définir le nouveau cadre juridique dans lequel évolueront les indivisaires au lendemain de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec.

Abstract

The 1866 provisions of the Civil Code of Lower Canada which regulate undivided co-ownership no longer meet the needs of Quebec society, since in it, this form of ownership has become common place. The legislator has recognized the obsolete character of these and certain other provisions of the Civil Code and adopted, in April 1987, Bill 20 which establishes, inter alia, a regime specific to undivided co-ownership.

The purpose of this study is to analyse this reform and to compare it to existing legislation in order to define the new legal framework which will govern undivided co-ownership after the entry into force of the Civil Code of Quebec.