La loi applicable au contrat de distribution commerciale

Résumé

En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux.

Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties.

Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale.

L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.

Abstract

As a general rule, the parties to a distribution agreement are free to choose the law governing their contract. Failure to specify the applicable law will bring the conflict of law rules of national legal systems into play.

In order to determine the applicable law to the relationship between the manufacturer and the distributor, the author analyzes and compares the rules of conflict of laws of different countries and international conventions. He concludes to a clear tendency to apply the law of the country where the professional business office of the distributor is located.

Concerning the applicable law for agents with respect to their authority to represent their principals, the author deals with the problem of warrant and the protection of third parties. On this point, he notes that the national laws differ appreciably and he highlights the law rule accepted by an international convention.

Finally, the issues of material harmonisation of distribution of laws rules by way of adoption of international conventions is discussed.