La création de l’hypothèque mobilière sous le nouveau Code civil du Québec

Résumé

Cet article souligne les distinctions que le nouveau Code civil du Québec établit entre le moment de la création d’une hypothèque mobilière, le moment où elle grève le bien qu’elle vise, celui où elle prend effet et celui où elle devient opposable aux tiers.

Abstract

This article underlines the distinctions made under the new Civil Code of Québec between the creation of a hypothec, the time when it attaches to the property subject to it, the time when it produces its effects and the time the rights deriving from the hypothec become available against third parties.