L’administration du bien d’autrui dans le contexte du nouveau Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64)

Résumé

En 1989, le législateur a mis en vigueur le titre septième du Livre quatrième des biens du projet de loi 20 par de nombreux renvois insérés dans le Code civil du Bas-Canada.

Cet ouvrage a pour but d’examiner ces dispositions à la lumière du projet de loi 125 adopté en décembre 1991 (L.Q. 1991, c. 64) et d’énoncer les règles nouvelles qu’on y retrouve ainsi que celles qui sont directement inspirées du Code civil actuel.

Certains de ces principes ont modifié notre droit alors que d’autres sont conformes à la pratique actuelle. L’exposé des principes que l’on retrouve à ce chapitre est aussi accompagné de critiques et de commentaires sur de nombreuses dispositions qui sont susceptibles d’interprétations diverses.

L’exposé est divisé en trois thèmes principaux. Le premier décrit les différentes formes d’administration, ainsi que les pouvoirs rattachés à chacune d’elles. Les administrateurs sont soumis à des règles plus ou moins strictes que nous retrouvons au chapitre deuxième et qui comprennent notamment les obligations et le mode de surveillance imposés par le législateur. Pour compléter l’étude, l’auteur a regroupé sous un même titre tout l’aspect comptable de l’administration.

Abstract

In 1989, through numerous insertions in the Civil Code of Lower Canada, the legislator brought into force Title Seventh of the Fourth Book on property found in Bill 20.

The goal of this article is to examine these dispositions in light of Bill 125 adopted in December 1991 (L.Q. 1991, c. 64) and to expound upon the new rules found therein as well as those directly inspired by the present Civil Code.

Some of these principles have modified our law while others are conform to current practice. The presentation of the principles found in this chapter is also accompanied by critiques and comments on numerous dispositions which are susceptible to diverse interpretations.

The article is divided into three principal themes. The first describes the different forms of administration as well as the powers attached to each of those forms. The administrators are subjected to more or less strict rules which are found in chapter 2 and which, notably include the obligations and mode of surveillance imposed by the legislator. To complete the study, the author has placed the whole accounting aspect of administration under one heading.