THÈME 3- Droit civil et technologies de l’information

L’IMPACT DE L’ÉCRIT ÉLECTRONIQUE SUR LE DROIT DE LA PREUVE FRANÇAIS

Jean-Louis NAVARRO

Diffusion numérique : 18 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045710ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 106, numéro 3, décembre 2004, p. 471–491

Tous droits réservés © Jean-Louis NAVARRO, 2005

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