DU CERTIFICAT DE LOCALISATION ET DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D’URBANISME : LA PORTÉE DE L’OPINION PROFESSIONNELLE DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE

  • Francis ROY
Couverture de Volume 108, numéro 2, septembre 2006, p. 217-386, Revue du notariat

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