SÉCURITÉ JURIDIQUE ET MÉCANISMES D’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS

Sylvie CIMAMONTI

Diffusion numérique : 15 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045555ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 110, numéro 2, septembre 2008, p. 631–663

Tous droits réservés © Sylvie CIMAMONTI, 2008

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