L’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE UNIVERSELLE : ENTRE IMPÉRATIFS ÉCONOMIQUES ET PROTECTION DU DÉBITEUR

  • Yaëll EMERICH
Couverture de Volume 111, numéro 3, décembre 2009, p. 463-608, Revue du notariat

Diffusion numérique : 26 avril 2018

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1044865ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 111, numéro 3, décembre 2009, p. 463–484

Tous droits réservés © Yaëll Emerich, 2009

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