PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

COMMENT METTRE FIN À SON DIFFÉREND SANS PROCÈS, SELON LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC

Sylvette GUILLEMARD

Diffusion numérique : 26 février 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1043455ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 118, numéro 2, 2016, p. 359–382

Tous droits réservés © Sylvette GUILLEMARD, 2016

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