Obligations

REVUE DE JURISPRUDENCE 2016 EN DROIT DES OBLIGATIONS

  • Daniel GARDNER

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Couverture de REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2016, Volume 119, numéro 1, 2017, p. 1-268, Revue du notariat

Diffusion numérique : 8 février 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1043203ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1043203ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 119, numéro 1, 2017, p. 89–128
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2016

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2017

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