Diffusion numérique : 23 mars 2016

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DOI

https://doi.org/10.7202/1035786ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un compte rendu de la revue Revue générale de droit

Ce document est le compte rendu d'une autre oeuvre tel qu'un livre ou un film. L'oeuvre originale discutée ici n'est pas disponible sur cette plateforme.

Volume 27, numéro 3, septembre 1996, p. 405–409

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1997