Résumés
Résumé
La loi relative à l’euthanasie prévoit qu’une commission soit établie afin de contrôler et d’évaluer très attentivement son application. Ce contrôle se fait par un document d’enregistrement que tout médecin, ayant pratiqué une euthanasie, doit remplir et envoyer à la commission. Celle-ci assure ainsi un suivi permanent de l’application de la loi. L’article analyse les travaux de la commission. Il en ressort que, par ces travaux, le législateur est bien informé de l’application de la loi. De plus, ce contrôle et cette évaluation constituent une méthode efficace et constructive pour aider les médecins à agir correctement à l’égard des malades en fin de vie.
Mots-clés :
- contrôle et évaluation de l’application de la loi,
- interprétation des conditions légales requises pour pratiquer l’euthanasie,
- euthanasie active,
- euthanasie passive
Abstract
The law on euthanasia provides that a commission be established to supervise and evaluate the implementation of the law concerned. This supervision is realised by means of a registration document which each physician having practiced euthanasia must fill in and send to the commission. In this way, the commission assures a permanent follow-up of the implementation of the law. The article analyzes the activities of the commission. It reveals that, by these activities, the legislator is well-informed about the implementation of the law. Moreover, this supervision and evaluation constitute an efficient and constructive method to help the physicians act correctly, with regard to the sick persons at the end of their live.
Keywords:
- supervision and evaluation of the implementation of the law,
- interpretation of the legal conditions required for practicing euthanasia,
- active euthanasia,
- passive euthanasia
Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger
Parties annexes
Bibliographie
- CLAESSENS, Patricia, Johan MENTEN, Paul SCHOTMANS, Bert BROECKAERT (2008), « Palliative sedation : a review of the research literature », Journal of Pain and Symptom Management, vol. 36, n° 3, p. 310-333.
- COMMISSION FÉDÉRALE de CONTRÔLE et D’ÉVALUATION DE L’EUTHANASIE, Brochure à l’intention du corps médical, accessible à l’adresse : http://www.health.fgov.be/euthanasie
- COMMISSION FÉDÉRALE de CONTRÔLE et D’ÉVALUATION DE L’EUTHANASIE, « Rapport aux Chambres Législatives », 2004, 2006, 2008 et 2010, accessibles à l’adresse : http://www.health.fgov.be/euthanasie
- DELIENS, Luc et al. (2000), « End-of-life decisions in medical practice in Flanders, Belgium : a nation-wide survey », The Lancet, 356, p. 1806-1811.
- HERREMANS, Jacqueline (2011 / 2012), « Mourir dans la dignité. La loi belge relative à l’euthanasie, une réponse légale », Frontières, vol. 24, nos 1-2, p. 73-80.
- Lois belges (pour voir les modifications apportées, consulter : http://www.cass.be ):
- Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, Moniteur belge, 22 juin 2002.
- Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, Moniteur belge, 26 octobre 2002.
- Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, Moniteur belge, 26 septembre 2002.