Chronique de législation

Loi concernant la Cour fédérale du Canada

Denis Carrier et
Pierre Verge

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Denis Carrier
Licencié en droit de Laval
Pierre Verge
Professeur à la faculté de Droit

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004907ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004907ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 12, numéro 1, 1971, p. 207–211

Tous droits réservés © Université Laval, 1971

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