Chronique de législation

Les législations récentes en matière d'impôt sur les dons et d'impôt sur les successions au Canada

  • Yvon Marcoux

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  • Yvon Marcoux
    L.L.M. (Toronto), diplômé d'études supérieures en droit (Laval), professeur adjoint à la faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1004694ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1004694ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 10, numéro 4, 1969, p. 730–738

Tous droits réservés © Université Laval, 1969

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