Légalité douteuse de la résolution conventionnelle de plein droit de la vente d'immeuble. Dell Realties Ltd. v. Trushire Investment Corporation, [1967] B.R. 434.

Chronique de jurisprudence

…plus d’informations

M. Tancelin
L.L.M. (McGill), docteur en droit (Paris), professeur auxiliaire à la faculté de Droit de l’Université Laval

Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004386ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004386ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 9, numéro 2, 1967–1968, p. 293–296

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger

Outils de citation