Protection et préservation du milieu marin « Les apports des Conventions Régionales sur les mers aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer »

Résumé

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer consacre une partie des ses dispositions à la protection et à la préservation du milieu marin (partie XII). Dans son article 192, les Etats ont « l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin » et dans son article 193, les Etats ont « le droit souverain d'exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d'environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin ». Elle engage formellement les Etats dans leurs responsabilités pour cette protection (article 235). Les Conventions Régionales sur les mers, pour la plupart d’entres elles, reprennent ces dispositions mais sont plus sélectives dans certains domaines de protection et de préservation du milieu marin. L’analyse des conventions signées par la France permet de relever ces particularismes. Les Conventions Régionales sur les mers prolongent les engagements pris par les Etats dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer. Elles créent un cadre géopolitique de coopération technique et scientifique. Elles sont une réponse aux recommandations du chapitre 17 de l’Agenda 21 de Rio. Elles permettent d’adopter des mesures spécifiques régionales par les protocoles et annexes, mettant en oeuvre des programmes et des plans d’action régionaux de protection de la mer. En encourageant les Etats à créer des réseaux d’aires marines et côtières protégées pour la protection de la biodiversité marine, elles créent aussi des outils d’évaluation technique et scientifique. Mais ces Conventions régionales ont encore des insuffisances. L’échelle de travail n’est pas basée sur celle des 64 grands écosystèmes marins ou des écorégions marines, et il y a peu d’approche sous régionale. Elles traitent rarement de stratégies de gestion des ressources naturelles exploitables et ne traitent pas davantage des enjeux de protection, ou des risques et des responsabilités avec une approche intersectorielle. La gestion intégrée des zones côtières est insuffisamment prise en compte sauf pour Convention de Barcelone qui mériterait d’être une référence dans ce domaine. De même la gestion du milieu marin basée sur l’écosystème n’est pas prise en compte alors qu’elle devrait être le fondement des politiques environnementales régionales sur les mers. Les conventions régionales ne prennent pas non plus de mesures de planification spatiale maritime régionale. L’évaluation de l’état du milieu marin est insuffisante (sauf pour OSPAR). La question du changement climatique est rarement intégrée. Il en est de même pour la question de l’acidification des océans qui devient un problème majeur. Il conviendrait que l’évaluation des applications et des progrès réalisés par les Etats dans leur engagement régional soit externalisée. Dans la mesure où il n’y a pas de sanctions envisagées en cas de non application par les Etats des dispositions des Conventions régionales, des outils de stimulation et de communication seraient pertinents pour faire progresser l’application de ces Conventions.

Mots-clés :

• gestion intégrée,
• zones côtières,
• conventions,
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
• milieu marin,
• Conventions Régionales sur les mers,
• dispositions,
• politiques environnementales,
• Convention de Montego Bay,
• Convention de Barcelone,
• mers