La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Canada c. SD Myers)

Résumé

Faisant suite à une sentence arbitrale rendue en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), relatif aux investissements, le gouvernement du Canada a formulé une demande en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. Le 13 janvier 2004, celle-ci a entériné la sentence arbitrale et a rejeté par la même occasion, la demande du Canada.

Certaines faiblesses dans cette décision peuvent être constatées quant à l’interprétation des articles 1102 et 1110 de l’ALENA et quant à l’évaluation de la sentence arbitrale en fonction de l’ordre public du Canada, alors que le différend relève du droit international. Cette décision ne semble également pas prendre en considération les objectifs des parties à l’ALENA et les exemptions prévues au sein de ce dernier en matière de protection de l’environnement. Dans la mesure où ces distorsions paraissent être causées principalement par l’intrusion du droit national dans un différend se référant au droit international, des solutions de rechange au mécanisme de révision judiciaire sont proposées en vue de pallier les lacunes décelées à l’occasion de l’affaire opposant le gouvernement du Canada à SD Myers.

Abstract

As a follow-up to an arbitral award handed down under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), Chapter 11, pertaining to investments, the government of Canada petitioned for judicial review in Federal Court. On January 13, 2004, the Court ratified the arbitral award and on the same occasion, quashed the petition from Canada.

Some weaknesses in this decision may be observed as regards the interpretation of NAFTA sections 1102 and 1110, and as regards the evaluation of the arbitral award based on Canadian public policy, yet the dispute is a matter of international law. This decision also does not seem to take into account the objectives of the NAFTA parties and exemptions provided under the treaty with regard to environmental protection. Insofar as these distortions seem to be caused mainly by an intrusion of national law in a dispute involving international law, replacement solutions to the procedure of judicial review are set forth to compensate for the deficiencies seen in the case opposing the government of Canada to SD Myers.