La réforme des institutions démocratiques au Québec : commentaires en marge du rapport du Comité directeur

Résumé

Le processus de consultation lancé au début de 2002 par le gouvernement du Québec a connu son aboutissement en mars 2003 lorsque le Comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques a produit son rapport. La plupart des recommandations faites dans ce rapport apparaissent viables et utiles, mais, en les examinant sous l’angle du droit constitutionnel, l’auteur estime que certaines d’entre elles pourraient être améliorées. C’est le cas des réformes proposées quant au mode de scrutin, aux élections à date fixe, à l’accroissement de la démocratie directe et à l’adoption d’une constitution du Québec. Par contre, l’auteur trouve que les développements consacrés par le rapport au système politique méconnaissent les besoins particuliers du Québec et que l’adoption envisagée par le Comité directeur d’un système présidentiel à l’américaine serait inconstitutionnelle. À cet égard, les recommandations du rapport concernant le changement du mode de scrutin et l’assouplissement de la discipline de parti suffiraient aux yeux de l’auteur à corriger les principaux défauts imputés au régime parlementaire québécois.

Abstract

At the beginning of 2002, the Government of Québec launched a consultative process that resulted in the publication in March 2003 of the report by the Steering Committee on the reform of democratic institutions. Most proposals made in the report seem to be workable and useful, but from the constitutional law point of view adopted by the author, some could be made better. These include the proposed reforms bearing on proportional representation, fixed election dates, increasing the means for achieving direct democracy and the adoption of a constitution for Québec. By contrast, the author finds that the portions of the report bearing on the political system ignore the specific needs of Québec and that the eventual adoption here of a presidential system similar to that of the United States — which the Committee seems to favour — would be unconstitutional. In this respect, he believes that the report’s proposals relating to proportional representation and to the relaxing of party discipline would by themselves remedy the main problems that are said to characterize Québec’s parliamentary regime.