La délégation du Code civil du Québec : une cession de dette ?

Résumé

Dans le Code civil du Québec, la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en effet d'un régime propre, dont certaines règles diffèrent de celles qui sont applicables à la novation par changement de débiteur. L'auteure propose de concevoir dorénavant la délégation comme une cession de dette. Elle démontre d'abord que la cession de dette doit être admise par le droit québécois, au même titre que la cession de créance. Les arguments parfois formulés à l’encontre de sa reconnaissance sont sans fondement. Il convient de distinguer la cession parfaite de la dette, qui opère le transfert de l'obligation au nouveau débiteur tout en libérant l'ancien, de la cession imparfaite de la dette, qui préserve le recours du créancier contre l'ancien débiteur, en cas de défaut du nouveau débiteur. La cession imparfaite peut intervenir entre l'ancien débiteur et le nouveau, sans le consentement du créancier, tandis que la cession parfaite nécessite l'assentiment du créancier.

L'auteure établit ensuite que l'interprétation de la délégation comme une cession de dette est conforme à sa finalité, qui a toujours été d'opérer un transfert économique de la dette. La conception traditionnelle de la délégation comme la création d'une nouvelle dette qui s'ajoute ou se substitue à l'ancienne est inappropriée à plusieurs points de vue, d'après les dispositions mêmes du Code. Ainsi, selon la conception traditionnelle, la délégation parfaite équivaut à une novation par changement de débiteur. Faut-il alors appliquer le régime de la délégation ou celui de la novation ? Selon l'auteure, la délégation ne crée pas de nouvelle dette. Même parfaite, elle conserve les accessoires et les exceptions liées à l'obligation d'origine. Elle demeure soumise aux seules règles de la délégation. Cette analyse s'avère pertinente par rapport à la résolution de la controverse jurisprudentielle qui vient de gagner la Cour d'appel, concernant l'existence d'un devoir de renseignement du créancier envers l'ancien débiteur, dans le contexte d'une reprise du prêt hypothécaire.

Abstract

In the Civil Code of Québec, delegation rises to a level of new independence. The Code provides it with its own set of rules, including some that are different from the ones which apply to novation performed by substitution of a new debtor. The author believes that delegation ought to be conceived henceforth as an assignment of debt. She initially demonstrates how an assignment of debt is admissible under Québec law, just as is an assignment of claim. Arguments sometimes set up against its recognition are groundless. One should distinguish the perfect assignment of debt, which conveys the obligation to the new debtor while discharging the former debtor, from the imperfect assignment of debt, whereby the creditor's action against the former debtor is maintained should the new debtor default. An imperfect assignment may occur between the former and the new debtors without the creditor's consent, whereas a perfect assignment requires the creditor's consent.

The author goes on to establish that the true purpose, in economic terms, of delegation, is to transfer a debt between the former and the new debtors. The traditional view of delegation as creating a new debt that is added to or substituted for the former one, is inadequate according to the provisions of the Code itself. For instance, under the traditional view, perfect delegation is tantamount to novation performed by substitution of a new debtor. So, is one to apply the rules governing delegation or those relating to novation ? The author maintains that delegation does not create a new debt. Even perfect delegation does not extinguish the accessories and exceptions linked to the original obligation. Perfect delegation therefore remains subjected to the rules of delegation. The relevance of this analysis becomes clear in the discussion that follows, which deals with the recent controversy in the Court of appeal, respecting the creditor's duty to inform the former debtor, following the assignment of a hypothecary loan.