Le conflit Canada-Brésil sur l'exportation d'aéronefs de transport régional : analyse des récentes décisions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Résumé

Avec la signature de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade) (GATT) en 1948, nombreux sont ceux qui y voyaient enfin une véritable ouverture des marchés puisqu'il s'agissait d'un accord historique ayant précisément pour objet l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires à caractère discriminatoire. Cette ouverture des marchés s'est toutefois avérée plus théorique que pratique à plusieurs égards. En effet, nombre de pays, bien conscients des répercussions de cette ouverture tous azimuts de leurs marchés, ont réagi en mettant au point ce qui allait devenir la nouvelle forme de protectionnisme économique : les subventions à l'exportation.

Dans le domaine aéronautique, les compagnies Bombardier et Embraer se disputent, depuis plusieurs années déjà, le contrôle du marché des aéronefs de transport régional. Toutefois, cette concurrence a pris l'allure d'une véritable guerre commerciale lorsque le Canada et le Brésil se sont mutuellement accusés de soutenir leur entreprise nationale au moyen de subventions à l'exportation prohibées par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Puisque le conflit canado-brésilien constitue la première affaire soumise devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant précisément des subventions à l'exportation d'aéronefs civils accordées par des pays membres, nous nous proposons de faire le point sur la notion de subvention à l'exportation par l'entremise de l'examen des programmes de subventions contestés. Puis, nous aborderons quelques pistes de solution qui pourraient permettre d'éviter que d'actuels ou d'éventuels programmes de subventions canadiens soient contestés avec succès.

Abstract

With the signing of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1948, many saw this event as the genuine opening of markets since the purpose of this historic agreement was precisely to knock down tariff and discriminatory non-tariff barriers. This opening proved to be more theoretical than practical in many respects. Indeed, the awareness in many countries that this generalized opening of markets would have far-reaching effects led them to react by developing what would become the new economic protectionism : export subsidies.

In the field of aviation, the Bombardier and Embraer companies have over the past years been vying for control over regional public carrier aircraft. This competition took a nasty turn, however, when Canada and Brazil mutually accused one another of propping up their national enterprises with export subsidies in violation of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Since the Canada-Brazil dispute is the first case to be submitted before the World Trade Organization specifically concerning subsidies for exporting civilian aircraft granted by member countries, we attempt to update the concept of export subsidies by examining the contested subsidy programs. We will then explore some possible avenues of solution that may make it possible to avoid having current or future Canadian subsidy programs challenged successfully.