Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec : une étude comparative exploratoire

Résumé

L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la Cour suprême du Canada et dans le Code du travail, ce qui permet à l'arbitre de traiter de la plupart des cas de discrimination qui surviennent dans une entreprise syndiquée. Le traitement que fait l'arbitre de griefs de la discrimination en matière d'emploi diffère-t-il de celui qui est fait par le Tribunal des droits de la personne ? Les auteures présentent dans leur article les résultats d'une analyse comparative de 78 décisions rendues de 1992 à 1996 qui montre l'existence de différences dans le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par les deux instances. Elles soulignent ensuite les conséquences de ces résultats sur les arbitres de griefs, dont le rôle excède de plus en plus le cadre strict de la convention collective pour embrasser l'application des droits fondamentaux dans l'entreprise syndiquée, ce qui transforme la mission initialement rattachée à cette institution des rapports collectifs du travail.

Abstract

The idea that dispute resolution arising from the application of the Charter of Human Rights and Freedoms may be entrusted to specialized bodies rather than to courts of general law has gradually made its way into practice over the past few years. Issues pertaining to the Charter have, since 1989, come under the jurisdiction of a specialized court, the Tribunal des droits de la personne du Québec. At the same time, the jurisdiction of grievance adjudicators in applying or interpreting laws, even constitutional or quasi-constitutional ones such as the Québec Charter, has little by little been recognized by the Supreme Court of Canada and in the Labour Code, which enables an arbitrator to hear most discrimination cases that arise in a unionized workplace. Is the handling of employment discrimination performed by an adjudicator different from that done the Tribunal des droits de la personne? The authors present the results of a comparative analysis of 78 decisions between 1992 and 1996 that show the existence of differences in the handling of complaints regarding discrimination in employment before both tribunals. They then highlight the consequences of these results on grievance adjudicators, whose role increasingly goes beyond the strict framework of the collective agreement to include the application of fundamental rights within unionized workplaces, thus transforming the mission originally assigned to this institution for collective labour relations.