L'accès à la justice et à la réforme de la Cour des petites créances

Résumé

Lors du congrès du Barreau tenu en juin 1998, le ministre de la Justice en titre, M^e Serge Ménard, a notamment proposé, dans le but d'accroître l'accessibilité à la justice, de rehausser le plafond des réclamations à la Cour des petites créances à 10 000 ou 15 000$. Il a également suggéré de permettre la représentation par un avocat, dans les causes de plus de 3 000 S, en établissant une tarification fixe et connue à l'avance.

Ces changements vont-ils accroître l'accès à la justice pour le simple citoyen ? La réforme annoncée va plutôt permettre d'accroître l'accès à la justice dans le cas des professionnels et des petites entreprises. En effet, d'après une étude empirique réalisée par M^e Mcdonald et M^e McGuire au début des années 90, seulement 15 % des usagers de la Cour des petites créances sont des particuliers. De plus, le nombre de dossiers ouverts à cette cour a chuté de 30 % entre 1994 et 1997, alors qu'en 1993 on a haussé le plafond des réclamations à 3 000 $ et ouvert la Cour aux petites entreprises de cinq employés et moins.

Pourquoi si peu de particuliers utilisent-ils ce tribunal alors qu'il a été mis en place pour les rejoindre principalement ? Pourquoi les usagers en général le fréquentent-ils de moins en moins ? Dans la présente étude, l'auteure tente d'apporter quelques pistes de réflexion à ce sujet et insiste sur le fait qu'il est primordial de poursuivre cette analyse afin de bien connaître les problèmes actuels de la Cour des petites créances, et ce, en vue de mettre en oeuvre les mesures appropriées visant à accroître l'accès à la justice pour le simple citoyen.

Abstract

At the Bar association's congress held in June 1998, Justice Minister Serge Ménard specifically proposed to raise the ceiling on claims laid before the Small Claims Court to $10,000 or $15,000 to enhance access to the courts. He also proposed allowing representation by attorneys in cases involving over $3,000 by setting a fixed rate to be known in advance.

Will these changes make access to justice for ordinary citizens easier ? As announced, the reform will likely make possible increased access to the courts for professionals and small businesses. Indeed, according to an empirical survey prepared by attorneys McDonald and McGuire in the early 1990 's, only 15 percent of those going before the Small Claims Court are private citizens. In addition, the number of cases in Small Claims Court dropped by 30 percent between 1994 and 1997, while in 1993 the ceiling for claims was raised to $3,000 and opened the court to small businesses of five employees or less.

Why have so few citizens turned to this court since it was set up with them in mind ? Why are citizens in general using this court less and less ? In this paper, the author attempts to explore several avenues in this respect and emphasises the fact that it is of primary importance to continue this analysis in order to understand current problems faced by the Small Claims Court and in doing so, to be able to implement adequate measures seeking to increase access to justice for ordinary citizens.