Les principaux recours dans le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers en Chine

Résumé

La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, intervention de divers acteurs et parfois même du Parti communiste chinois ou de certains administrateurs, cours de justice, etc. Le droit international est analysé du point de vue chinois, particulièrement en ce qui a trait aux conventions internationales bilatérales ou multilatérales.

Abstract

This paper presents a study of the recourses available in connection with litigation regarding foreign investment in the People's Republic of China and emphasizes the particularities of Chinese law. An analysis of all of the different dispute resolution mecnanisms is presented underscoring the advantages and disadvantages of each one and explaining the gradation as between themselves. Both Chinese law and international law offer various mechanisms designed to resolve different types of conflicts: meeting, conciliation, arbitration, intervention of various actors and sometimes even of the Chinese Communist Party or of some administrative officers, courts, etc. International law is analyzed from the Chinese point of view in particular with regard to the international bilateral and multibilateral treaties.