Les contrats de parrainage en immigration : la catégorie de la famille

Résumé

Le présent travail constitue un survol de l'état du droit en ce qui concerne les contrats de parrainage pour la catégorie de la famille dans le domaine de l'immigration. Adoptant une approche civiliste, l'auteure passe en revue les règles de sélection administrative en matière d'immigration ainsi que les règles de droit commun en matière de contrats, et ce, dans le but de fournir certaines réponses aux interrogations que soulèvent la formation, les effets, les moyens d'extinction et les recours possibles en cas d'inexécution des obligations d'un contrat de parrainage. L'auteure veut également démontrer l'étendue de l'engagement du garant en mettant en lumière les circonstances qui peuvent donner ouverture à une résiliation du contrat de parrainage.

Abstract

This article serves as a summary of the current state of legislation and jurisprudence concerning sponsorship contracts in immigration for the family class category. With a civilist approach, this text examines the administrative rules of the immigration selection process as well as the civil law rules governing contracts in Quebec. The text intends to provide some answers to questions concerning the formation, the effects, the means of extinction and the recourses in the case of non execution of the obligations of a sponsorship contract. The article also attempts to expose the extent to which a sponsor is bound by a sponsorship contract, and at the same time, shed some light on the circumstances permitting a resiliation of such a contract.