À qui appartient l'obligation de fiduciaire à l'égard des autochtones ?

Résumé

Depuis les arrêts Guérin et Sparrow, la Cour suprême a reconnu que la Couronne a une obligation de fiduciaire de protéger les intérêts des peuples autochtones lorsqu'elle transige avec eux. S'il ne fait aucun doute que cette obligation incombe à la Couronne fédérale, il en va tout autrement quant à son application aux couronnes provinciales. Le présent article tente de délimiter les paramètres de l’application de l'obligation de fiduciaire de la Couronne. L'auteur s'appuie sur une analyse historique, législative et jurisprudentielle pour démontrer que l'obligation de fiduciaire ne peut être que de la responsabilité de la Couronne fédérale.

Abstract

The Supreme Court of Canada held in Guerin and Sparrow that the Crown has a fiduciary obligation to protect the interests of aboriginal people. While this obligation undoubtedly applies to the federal Crown, its application to the provincial Crowns remains to be determined. This article attempts to set out the parameters of the Crown's fiduciary obligation to aboriginal people. Based on historic, legislative and jurisprudential analysis, the author submits that the fiduciary obligation is an exclusive federal Crown responsibility.