Réflexions fiscales sur la famille

Résumé

Le budget du 25 février 1992 a énoncé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui représentent une adaptation au mode de vie actuel des citoyens du Canada. En effet, la définition du terme « conjoint » a été élargie afin d'englober les conjoints de fait en vue de mettre fin à une disparité fiscale existant entre les personnes mariées et celles qui vivent en union de fait. Dans le présent texte, l'auteur compare la notion de conjoint telle qu'on la connaissait avant le 1^erjanvier 1993 à celle qui prévaut depuis cette date et il soulève aussi les difficultés d'application susceptibles d'être causées par les nouvelles dispositions. Par ailleurs, il est question des problèmes engendrés par la notion de conjoint notamment en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants ainsi que des solutions apportées à cet égard par les nouvelles mesures de même que des lacunes qui subsisteraient.

Enfin, l'auteur conclut que même si les nouvelles dispositions permettant un élargissement de la notion de conjoint constituent un pas dans la bonne direction, il faudrait s'attaquer au texte même de la législation et repenser le système afin de redéfinir des règles claires et plus objectives dans tous les domaines de la fiscalité familiale.

Abstract

The Federal Budget tabled on February 25, 1992 substantially modified the Income Tax Act regarding the definition of « common law spouse » so as to allow a more modern approach to this concept in harmony with current lifestyles in the 1990's. In like manner, the new provision put an end to several disparities existing in our tax system between married and unmarried couples. The author compares the notion of spouse as it was known prior to January 1, 1993 to the one in the new provision. In addition, the author deals with some of the problems that may be encountered with the recognition of a common law spouse for all purposes of the Act.

The article also analyzes child care deduction provisions and suggests some changes that would make the tax system more equitable.

Finally, the author concludes that although the amendments to the Act are a step in the right direction towards tax neutrality, tax legislation as applied to the family should be reviewed in order to make its rules clearer and more equitable.