Le mécanisme de fonctionnement de la publicité des droits en vertu du nouveau Code civil du Québec, et le rôle des principaux intervenants

Résumé

Le présent texte vise à étudier les dispositions du Code civil du Québec qui concernent la publicité des droits. En raison du formalisme du droit de l'enregistrement, nous mettons l'accent sur l'analyse du mécanisme de fonctionnement du système de publicité proposé. Dans un premier temps, nous comparons les outils actuellement utilisés dans les bureaux d'enregistrement avec ceux qui les remplaceront, soit le registre foncier et les réquisitions d'inscription, puis nous jetons un coup d'oeil sur les instruments novateurs mis en avant par le législateur pour favoriser la publicité des droits, c'est-à-dire le registre central des droits personnels et réels mobiliers, la préinscription et le report des droits. En second lieu, les devoirs et les obligations de celui qui requiert l'enregistrement d'un acte sont examinés, de même que ceux de l'officier de la publicité, notamment en matière d'inscription, de radiation et de diffusion des droits. Notre étude a donc comme objectif d'établir les liens et les distinctions qui s'imposent entre le droit positif de l’enregistrement et le droit futur de la publicité des droits, sans oublier les règles de droit transitoire propres à cette discipline.

Abstract

This paper aims at examining the provisions of the Civil Code of Quebec regarding the publicity of rights. Due to the formalities involved in registering rights, emphasis is put upon analyzing how the proposed system of publicity operates. First, we compare the tools that are currently used in registry offices with the ones that will replace them, namely the land register and applications for registration, then we survey the innovative instruments set forth by the legislator to favour the publicity of rights, namely register of personal and movable real rights, advance registration and carry-cover of rights. Second, the rights and obligations of the person seeking the registration of an act are examined, as well as those of the registrar, namely regarding applications, cancellation and publication of rights. Hence, the purpose of this study is to establish the necessary links and distinctions between substantive law of registration and future law regarding the publicity of rights, without neglecting the rules of transitional law applicable to this discipline.