Cession d'entreprise et relations du travail

Résumé

Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. L'auteur examine aussi, entre autres questions, l'évolution jurisprudentielle quant à la nécessité d'une liaison juridique entre employeurs successifs et la nature de l'entité économique devant conserver son identité à la suite de la cession. L'influence du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte également un aperçu comparatif des droits belge, allemand et québécois.

Abstract

Overall study of the conditions governing enforcement and the scope of section 122-12 par. 2 of the French Labour Code that provides for the upholding of labour contracts in the event for instance of the sale of the enterprise. Along with other questions, the author also examines case law evolution regarding the necessity of a legal bond between successive employers and the nature of the economic entity that must preserve its identity following a transfer. The influence of European Community Law on national law is emphasized. The paper also includes a comparative survey of Belgium, German and Quebec law.