Formality or Informality. A Case-Study of British National Insurance Local Tribunal Procedure and Practice

Résumé

Cet article est divisé en deux parties. Dans la première (et de loin la plus longue) partie, l'auteur expose le processus décisionnel de règlement des litiges en matière de prestations de sécurité sociale en droit anglais. Après avoir exposé la hiérarchie ascendante des autorités décisionnelles (fonctionnaire, tribunal administratif local et commissaire), l'auteur analyse la procédure suivie par ces différentes autorités. Il décrit ainsi successivement l'étape de la décision initiale par le fonctionnaire compétent, celle de l'appel du tribunal et enfin celle de l'appel ultérieur au commissaire. Toutefois, la plus grande partie de l'exposé vise le fonctionnement du tribunal. La première partie de l'article traite également du rôle du ministre ainsi que celui dévolu aux cours de justice en ce domaine. La seconde partie de l'article traite de certains aspects formalistes et non formalistes de la procédure du tribunal. L'auteur utilise à cet égard son expérience en tant que président de l'un de ces tribunaux.