Chronique de jurisprudence

Les droits du cessionnaire à l'égard de la compagnie : « mandamus » et transfert d'actions

  • Robert Demers

…plus d’informations

  • Robert Demers
    Avocat, professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger