Chronique de législation

Loi modifiant la Loi de la communauté régionale de l'Outaouais, L.Q. 1974, P.L. 54 (sanctionnée le 31 juillet 1974)

  • Patrick Kenniff

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  • Patrick Kenniff
    Professeur adjoint, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042000ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 15, numéro 4, 1974, p. 909–918

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1974

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