Chronique de jurisprudence

Les conséquences juridiques de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'engagement d'un constable municipal

  • Denis Lemieux

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  • Denis Lemieux
    Docteur en droit (Montpellier), professeur adjoint, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/041786ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 14, numéro 4, 1973, p. 691–692

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1973

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